Conditions Générales de Vente

Prestations touristiques

Article 1 – Préambule

Article 1.1. Désignation du vendeur

L’Office de tourisme Intercommunal de Limoges Métropole est une association Loi 1901 immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de Séjour Atout France n° IM087100011.

• Adresse : 12 Boulevard de Fleurus 87000 LIMOGES
• Téléphone : +33 (0)5 55 34 70 28
• Adresse mail : prestations@limoges-tourisme.com
• Représenté par Sylvie ROZETTE, présidente
• Garant financier : APST 15 Avenue Carnot 75017 PARIS
• Assureur responsabilité civile professionnelle : AXA Assurances 29 Rue Haute-Vienne 87000 LIMOGES

Ci-après dénommé « l’Office de tourisme »

Article 1.2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par l’Office de tourisme Intercommunal de Limoges Métropole de prestations touristiques fournies directement par l’Office de tourisme ou par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé «le(s) Client(s) »).

Article 1.3. Définitions

• Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation, ou de voyageur au sens du code du tourisme, qui contracte avec l’Office de tourisme dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
• Prestation : service de voyage ou forfait touristique au sens de l’article L. 211-1 du code du tourisme.
• Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet de l’Office de tourisme.
• Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, à l’exclusion du site Internet de l’Office de tourisme.
• Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (article L. 121-16 du code de la consommation).

Article 2 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de service de l’Office de tourisme. Elles s’appliquent pour les ventes sur Internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur et figurent sur le contrat de réservation. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 3 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du code du tourisme.

Le Client reconnaît de plus avoir eu communication du formulaire pris en application de l’arrêté du 1er mars 2018 « fixant le modèle de formulaire d’information pour la vente de voyages et de séjours » annexé aux conditions générales de vente.

Article 4 – Prix

Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne ou sous forme de forfait. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants. Il ne comprend pas l’acheminement, le transport sur place, les boissons, sauf mention contraire et les dépenses à caractère personnel.

Le détail des prestations incluses figure sur le descriptif de chaque prestation ou suite de prestations, dans la rubrique « Le prix comprend ».

La mention « à partir de » indique un prix minimum par personne, hors options facultatives.

Article 4.2. Modalités de paiement

Le Client garantit à l’Office de tourisme qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. L’Office de tourisme se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des
organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

L’Office de tourisme se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une réservation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par l’Office de tourisme des sommes dues.

Le consommateur dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivants :

• par espèces,
• par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard),
• par chèque bancaire,
• par virement (frais de virement à la charge du client)
• par chèques vacances ANCV

Article 4.3 Délais de paiement

A l’exception des réservations en ligne, le prix est payable selon l’échéancier suivant (sauf mentions spéciales sur le bulletin de réservation) :

• un acompte de 30% du montant total à la réservation,
• Le solde restant dû à la fin du mois suivant la réception de la facture, émise après réalisation de la prestation.
• Pour les réservations tardives (moins de 7 jours avant le premier jour des prestations), la totalité du prix est exigible à la réservation.

La réservation n’est définitive qu’à réception par l’Office de Tourisme du contrat de réservation paraphé et signé, du programme signé, des conditions générales de vente paraphées et signées et du formulaire type d’information signé et après confirmation de la réception et de la disponibilité par l’Office de tourisme. Dans le cas où le client ne procéderait pas au paiement de l’acompte dans les délais requis, sa réservation ne sera pas effectuée.

Article 4.4. Révision du prix

L’Office de tourisme s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation, sous réserve de disponibilité à cette date, mais se réserve le droit de modifier ses prix sous conditions fixées au présent article. Conformément à l’article L. 211-12 du code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l’évolution :

1. Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;
2. Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne
   participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou
   d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports.
3. Des taux de change en rapport avec le contrat.

L’application éventuelle d’une majoration de prix en application de l’alinéa précédent sera notifiée de manière claire et compréhensible au Client et assortie d’une justification et d’un calcul, sur support durable, au plus tard vingt jours avant le premier jour des prestations.

Réciproquement, le Client a le droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1, 2 et 3, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début des prestations.

Si la majoration dépasse 8 % du prix total des prestations, le Client peut accepter la modification proposée, ou demander la résiliation du contrat sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement de tous les paiements déjà effectués.

Article 5 – Réservation de prestation en ligne sur la plateforme Elloha

Le client choisit les services présentés sur la plateforme de réservation Elloha. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur la plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Office de tourisme ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur la plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation
de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

Accusé de réception de la réservation
La plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. L’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée (dates flottantes pour la vente
de pass), les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’Office de Tourisme Intercommunal auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Consommation de la prestation
Pour les prestataires disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Responsabilité
Les photographies présentées sur la plateforme de réservation Elloha ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’Office de tourisme ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraîneront l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de l’Office de tourisme par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’Office de tourisme.

Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, en Euros, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’Office de tourisme s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros, sauf dispositions particulières indiquées sur place.

Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l’Office de Tourisme Intercommunal) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’Office de tourisme lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’Office de Tourisme Intercommunal débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’Office de Tourisme Intercommunal a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En
cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’Office de Tourisme Intercommunal d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’Office de tourisme.

Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’office de tourisme, elloha.com, à ses entités, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec le règlement européen N° 2016/679 sur la protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’office de tourisme, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

Conformément à la règlementation européenne relative aux données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 vous disposez d’un droit de contestation et d’une intervention humaine directement auprès du vendeur (coordonnées disponibles dans le contrat) .

Convention de preuve – protection des données
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions sécurisées et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties5
sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de
vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’Office de tourisme.

Article 6 – Réservation de prestation à distance hors ligne

Dans le cas où une ou plusieurs prestations sont réservées à distance hors ligne, le processus de réservation est le suivant. À la suite de la demande, l’Office de tourisme envoie par courriel ou par courrier, les documents précontractuels et le contrat de réservation mentionnant les prestations réservées ainsi que les modalités de paiement pour finaliser la réservation. Le client doit
ensuite retourner l’ensemble de ces documents signés par courriel ou par courrier à l’Office de tourisme. A réception des documents signés, et du règlement selon les modalités prévues à l’article 4.3, l’Office de tourisme en accuse bonne réception au client et la réservation est confirmée.

Pour les clients étrangers, l’Office de tourisme accepte uniquement les virements bancaires, dont les frais éventuels sont à la charge du client.

Article 7 – Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221- 2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques. L’Office de tourisme se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation le Client consommateur ou non professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation.

Article 8 – Modification du contrat

Article 8.1 Modification du contrat à l’initiative de l’Office de tourisme

L’Office de tourisme a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après sa conclusion et avant le début de la prestation touristique, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

Si l’Office de tourisme est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du contrat au sens de l’article R. 211-4 du code du tourisme, qu’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le Client dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix de la prestation ; du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer à l’Office de tourisme la décision qu’il prend ; des conséquences de l’absence de réponse du Client dans le délai fixé ; s’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité des prestations ou de son coût, le Client a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résilié et que le Client n’accepte pas d’autre prestation, l’Office de tourisme remboursera tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.

Article 8.2 Modification du contrat à l’initiative du client

Toute prestation abrégée ou non consommée du fait du client, ou commencée en retard du fait du client ne donnera droit à aucun
remboursement. L’office s’engage, vis-à-vis du client, uniquement sur les prestations vendues.
Ne sauraient engager la responsabilité de l’office :

• toute modification des prestations à l’initiative du client. Dans le cas où un groupe ayant réservé une prestation se présenterait en nombre inférieur à celui prévu dans la réservation, aucun remboursement ne sera effectué, hors conditions et selon les délais fixés à l’article 9.1 des présentes conditions générales de vente.

Dans le cas où le groupe se présenterait en nombre supérieur à celui prévu dans sa réservation, et hors autorisation expresse de l’Office de tourisme entraînant une facturation complémentaire, ces personnes supplémentaires ne pourront participer à la
prestation.

Article 9 – Résiliation du contrat

Article 9.1. Résiliation du contrat par le Client

Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début des prestations. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer par email ou par courrier, dans un délai de 48 heures au plus tard avant le début des prestations. Si le client informe le Service Prestations par téléphone, il doit ensuite confirmer par email ou par courrier dans un délai de 48 heures au
plus tard avant le début des prestations. L’Office de tourisme pourra alors demander au Client de payer des frais de résiliation, selon l’échéancier suivant (sauf mentions spéciales sur le contrat de réservation) :

• Si l’annulation intervient plus de trente jours avant le premier jour des prestations, l’acompte versé sera restitué au client .
• Si l’annulation intervient de trente à seize jours avant le premier jour des prestations, une somme équivalente à 25 % du prix total des prestations restera due à l’Office de tourisme.
• Si l’annulation intervient de quinze à huit jours avant le premier jour des prestations, une somme équivalente à 50 % du prix total des prestations restera due à l’Office de tourisme.
• Si l’annulation intervient de sept à deux jours avant le premier jour des prestations, une somme équivalente à 75 % du prix total des prestations restera due à l’Office de tourisme.
• Si l’annulation intervient à moins de deux jours du premier jour des prestations, l’intégralité du prix des prestations restera due à l’Office de tourisme.

Ces frais de résiliation ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. Dans ce cas, l’Office de tourisme procèdera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.

Article 9.2. Résiliation du contrat par l’Office de tourisme

L’Office de tourisme a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la ou des prestation(s).

Dans ce cas, l’Office de tourisme procèdera à un remboursement intégral des sommes versées par le Client. Ce remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat.

Le Client aura droit à une indemnisation supplémentaire, qui correspond à celle qu’aurait dû supporter l’Office de tourisme si la résiliation du contrat était intervenue du fait du Client, dans le cadre de l’article 9.1 des présentes conditions générales de vente.

Toutefois, l’Office de tourisme ne sera redevable d’aucune indemnisation supplémentaire, si la résiliation du contrat intervient dans les deux cas suivants :

1. Le nombre de personnes inscrites pour la ou les prestations est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat. Dans ce cas, l’Office de tourisme notifie par email ou par courrier la résiliation du contrat au Client dans le délai fixé parle contrat, selon le calendrier suivant :
   • vingt jours avant le premier jour des prestations dans le cas de prestations dont la durée dépasse six jours
   • sept jours avant le premier jour des prestations dans le cas de prestations dont la durée est de deux à six jours
   • quarante-huit heures avant le début des prestations dans le cas de prestations ne durant pas plus de deux jours ;
2. L’Office de tourisme est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, l’Office de tourisme notifie par email ou par écrit la résiliation du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début des prestations.

Article 10 – Cession du contrat

Article 10.1. Possibilité pour le Client de céder son contrat

Le Client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer les prestations, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Article 10.2. Préavis pour céder le contrat

Le Client ne peut céder son contrat qu’à la condition d’informer l’Office de tourisme de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le premier jour des prestations Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant.

Article 10.3. Solidarité du cédant et du cessionnaire

Le client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.

Article 11 – Garantie légale de conformité

Article 11.1. Principe

L’Office de tourisme est l’unique garant de la conformité des prestations au contrat. Le Client non professionnel ou consommateur a à ce titre la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

Article 11.2. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Le Client consommateur ou non professionnel doit communiquer à l’Office de tourisme les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services, conformément à l’article L. 211-16 II du code du tourisme. Cette communication doit se faire, pièces justificatives à l’appui, de préférence dans un délai de 7 jours suivant la fin des prestations,
afin que l’office de tourisme puisse enquêter sur le trouble et apprécier la réalité des défauts allégués de façon efficace et dans l’intérêt des deux parties.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.

En cas de proposition de l’Office d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le Client ne peut la refuser que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée. La garantie de l’Office de tourisme est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client consommateur ou non professionnel et l’Office de tourisme ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou inévitables.

Article 11.3. Coordonnées pour contacter le Vendeur

Conformément à l’article R 211-6, 4° du code du tourisme, le Client peut contacter rapidement l’Office de tourisme aux coordonnées figurant à l’article 1.1. « Désignation du vendeur » des présentes conditions générales de vente, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le Client est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité
constatée lors de l’exécution des prestations.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de l’Office de tourisme, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété
industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 13 – Protection des données à caractère personnel

Article 13.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité de vente de Prestations touristiques, le Vendeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires. A ce titre, l’Office de tourisme collecte vos données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique et adresse postale.

De plus, dans le cadre du paiement des prestations, l’Office de tourisme enregistre des données financières relatives au compte bancaire du Client en cas de règlement par carte bancaire en ligne et par chèque hors ligne.

Article 13.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de l’Office de tourisme. Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du
Vendeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base de votre consentement. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti. Plus précisément, les finalités sont les suivantes :

• Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
• Formalisation de la relation contractuelle
• Réalisation des prestations réservées auprès de l’Office de Tourisme
• Gestion des contrats et réservation
• Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés
• Comptabilité notamment gestion des comptes clients et suivi de la relation client,
• Traitement des opérations relatives à la gestion clients,
• Prospection et/ou envoi d’informations, de promotions aux Clients
• Élaboration de statistiques commerciales
• Développement de la connaissance de la clientèle.
• Envoi de newsletters et informations commerciales.

Article 13.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de l’Office de tourisme sont le Directeur ou toute personne habilitée à cet effet par délégation de sa part : les personnes en charge de la commercialisation (services Prestations/Commercialisation et Accueil), le service comptabilité ainsi que le délégué à la protection des données. Certaines de ces données
(nom, prénom, date de naissance et numéro de téléphone) sont transmises aux prestataires partenaires de l’Office de tourisme, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous- traitants, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 13.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec l’Office de tourisme sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter de leur collecte.

Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le client ne se désinscrit pas.

L’Office de tourisme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Office de tourisme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

L’Office de tourisme a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité ou RGPD, accessible à l’adresse suivante :
https://www.limoges-tourisme.com/Droits/Mentions-legales et sur demande auprès du l’Office de tourisme.

Article 13.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité valide, à : Office de tourisme Intercommunal de Limoges Métropole, A l’attention de Monsieur Hervé CHAISEMARTIN, Délégué à la Protection des Données – 12 Bd de Fleurus – 87000 LIMOGES, ou par courriel sur administration@limoges-tourisme.com. À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

Article 13.6. Modification de la clause

L’Office de tourisme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Office de tourisme s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

Article 14 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Assurances

Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer. Aucune assurance n’est comprise dans le prix des prestations. Avant l’inscription, le Client est informé qu’il peut souscrire une assurance annulation facultative (pour les personnes domiciliées en France) couvrant l’annulation résultant de certaines causes.

Le Client se voit communiquer à sa demande les conditions de sa mise en œuvre.

Article 16 – Enfants mineurs

Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat de prestations touristiques comprenant un hébergement, la personne responsable du mineur doit communiquer pour la conclusion du contrat des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le
lieu de séjour du mineur.

Article 17 – Responsabilité de l’Office de tourisme

Article 17.1 Responsabilité de plein droit

L’Office de tourisme est responsable de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente. L’Office de tourisme peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable :

• soit au Client
• soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et que le dommage revêt un caractère imprévisible ou inévitable
• soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16.

Article 17.2. Limitation de la responsabilité de l’Office de tourisme

Conformément à l’article L 211-17, IV du code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que l’Office de tourisme serait condamné à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.

Article 18 – Circonstances exceptionnelles et inévitables

Tous événements qui créent une situation échappant au contrôle du professionnel comme du voyageur et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérés comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes
conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 19 – Aide au voyageur

L’Office de tourisme est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat. Dans ce cadre, si le Client est confronté à des difficultés, l’Office de tourisme apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l’espèce.

Art. 20 – Accessibilité aux personnes à mobilité réduite

Malgré tous nos efforts, certaines prestations ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. L’accessibilité est spécifiée dans le descriptif de chaque prestation ou suite de prestations. Les personnes concernées doivent impérativement se manifester, dès les premiers échanges, afin que l’Office de tourisme réponde, de manière adaptée, en fonction des souhaits et besoins
exprimés. Certaines prestations ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le Client doit s’assurer que sa condition physique est appropriée à la prestation envisagée.

Article 21 – Règlement des litiges

Article 21.1. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à l’Office de tourisme pour obtenir une solution amiable.

Article 21.2. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 ou sur le site suivant : https://www.mtv.travel/ dans le cas où la réponse apportée par l’Office au client sur sa réclamation soit jugée insuffisante.

Article 21.3. Vente en ligne

Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.ho me.show&lng=FR

Article 21.4. Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 21.5. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Preuve

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de l’office ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

Article 23 – Prestations de voyage liées

Si, après avoir choisi et réservé un service de voyage ou un forfait touristique auprès de l’Office de tourisme, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances figurant dans toute communication ou publication éditée par l’Office de tourisme, ou que vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec l’Office de tourisme après avoir choisi un service de voyage et l’avoir payé, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du code du tourisme. L’Office de tourisme ne sera pas responsable de la bonne exécution de ces services de voyage supplémentaires. En cas de problème, veuillez contacter le
prestataire de services concerné. Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires grâce à cette communication ou publication dans un délai de 24 heures après avoir reçu confirmation de la réservation auprès de notre Office de tourisme, ou que vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec notre Office, ces services de voyage feront partie d’une prestation de voyage liée. Dans ce cas, l’Office de tourisme dispose, comme l’exige le droit de l’Union européenne, d’une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n’ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité. Veuillez noter qu’en l’occurrence, il n’est pas prévu de remboursement en cas d’insolvabilité du prestataire de services supplémentaires concerné.

L’Office de tourisme a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme – 15, avenue Carnot 75017 PARIS – tél. : 01 44 09 25 35 ou 88 00 – info@apst.travel – www.apst.travel – numéro de membre adhérent : IMO 641004. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si les services leur sont refusés en
raison de l’insolvabilité du prestataire.
Remarque : cette protection contre l’insolvabilité ne s’applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que l’Office de tourisme, qui peuvent être exécutés en dépit de l’insolvabilité de l’Office.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701